M-35.1, r. 217 - Règlement imposant une contribution à des fins spéciales aux producteurs de légumes destinés à la transformation

Section 4 Disposition versions

2012-09-01

4. Les sommes ainsi payées à la Fédération sont utilisées pour des fins de promotion, de publicité, de recherche, de développement et de formation ainsi que pour divers aspects ayant trait à la classification des produits visés.

Décision 5516, a. 4; Décision 7058, a. 1.